Nous publions le projet de décret fixant le nombre d’élus du comité social et économique, l’instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, et leur crédit d’heures. Ce texte prévoit aussi les conditions d’annualisation et de mutualisation de ces crédits ainsi qu’un temps supplémentaire pour les réunions préparatoires.

En vue de la réunion exceptionnelle de la commission nationale de la négociation collective (CNNC) du 26 octobre, les partenaires sociaux ont reçu du gouvernement le projet de décret qui fixe le nombre d’élus du conseil social et économique (CSE), l’instance qui fusionne DP, CE et CHSCT, ainsi que leur crédit d’heures (voir notre pièce jointe). Ce texte, une fois définitif, entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

 

Bernard Domergue – Actuel CE Journal en ligne des Editions Législatives.

 

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